A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 41 Versions de la disposition

2020-12-09

41. Pour l’ensemble des services rendus en matière d’incident de l’instance lorsqu’il y a contestation, les honoraires sont de 115 $.

Dans le cas où l’incident a pour effet de mettre fin au litige, les honoraires additionnels suivant sont payables:

Classe I: 400 $;

Classe II: 540  $;

Classe III: 640 $.

Décision 2020-12-04, a. 41.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

41. Pour l’ensemble des services rendus en matière d’incident de l’instance lorsqu’il y a contestation, les honoraires sont de 115 $.

Dans le cas où l’incident a pour effet de mettre fin au litige, les honoraires additionnels suivant sont payables:

Classe I: 400 $;

Classe II: 540  $;

Classe III: 640 $.

Décision 2020-12-04, a. 41.